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12 Alors que les traités mentionnés ci-dessus concernent chacun un domaine particulier, il existe un traité régional négocié dans le cadre du Conseil de l’Europe (Convention de Lugano) qui concerne la responsabilité pour différents types de dommages à l’environnement Laura Vita Vacant Gris yhxERiw6
. Son objectif général est d’assurer une réparation adéquate des dommages résultant des activités dangereuses pour l’environnement. La définition des activités dangereuses comprend entre autres

la production, la culture, la manipulation, le stockage, l’utilisation, la destruction, l’élimination, la libération ou toute autre opération concernant un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés qui, en raison des propriétés de l’organisme, de sa modification génétique et des conditions dans lesquelles l’opération est réalisée, présentent un risque significatif pour l’homme, l’environnement ou les biens 18 .

13 La définition du dommage selon la Convention de Lugano est également intéressante dans la perspective de la biotechnologie. Le dommage comprend non seulement les pertes ou dommages résultant de l’altération de l’environnement mais également le décès ou des lésions corporelles 19 . Cependant, dans le contexte de la biotechnologie une réserve peut être faite par les Etats qui le désirent pour exclure le dommage causés par les organismes transgéniques quand l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l’événement ne permettait pas de connaître l’existence des propriétés dangereuses de la substance ou le risque significatif que présentait l’opération concernant l’organisme 20 . Malgré les réserves possibles, la Convention de Lugano a une portée si significative que les Etats du Conseil de l’Europe se sont pour l’instant abstenus de la ratifier et seuls quelques uns l’ont signée 21 .

14 En somme, les régimes existants de responsabilité civile en droit international sont intéressants pour plusieurs raisons. Premièrement, le développement du droit international indique que les Etats ont préférés jusqu’à présent développer des règles de responsabilité spécifiques pour différents types d’activités plutôt que de développer des règles générales de responsabilité pour tous les dommages à l’environnement. Deuxièmement, la Convention de Lugano qui a tenté une approche plus générale ne semble pas remporter l’adhésion des Etats, ce qui semble indiquer une nécessité de continuer d’approcher les questions de responsabilité dans une perspective sectorielle pour l’instant. Troisièmement, il existe un cadre général pour la responsabilité étatique proposé par la Commission du droit international. Bien que les dispositions prévues ne soient pas spécifiques au dommage environnemental, elles peuvent fournir les principes de base dans le contexte de la biotechnologie. Quatrièmement, il apparaît que les questions de responsabilité civile et de responsabilité étatique doivent être traitées de façon séparée même si les principes généraux sont semblables dans les deux cas.

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Commentaires généraux

Chaînon orienté nord-sud, qui est le trait d’union entre les montagnes du haut Comminges et le complexe de Barousse-Nistos-Louron, la ZNIEFF se caractérise par une forte opposition entre un versant est (rive gauche de la Pique) abrupt, très boisé et entrecoupé de systèmes de falaises, et des crêtes et un versant ouest dominés par des landes et pelouses pastorales au relief plus doux. Le climat est de type montagnard atlantique, relativement arrosé, avec un enneigement variable et parfois très important.

Une relativement grande palette d’habitats se trouve ici réunie sur une surface somme toute réduite ; à noter la présence de vieux peuplements forestiers (sapinière-hêtraie) avec certaines parties allant jusqu’à des phases d’effondrement ; à noter aussi des peuplements façonnés par les activités humaines passées, mais remarquables tant sur le plan de leur intérêt écologique que paysager (hêtraie de hêtres têtards ou hêtres têtards isolés, sapins en chandeliers). Certaines parties des forêts n’ont pas été exploitées depuis plusieurs dizaines d’années. Notons que l’enveloppe de cette ZNIEFF recouvre celle d’un schéma concerté de mobilisation des bois mis en œuvre il y a moins de dix ans, qui prenait en compte les enjeux environnementaux.

Les vieilles sapinières, de par leur ancienneté et leur richesse en bois vivant et mort, y compris de gros diamètre, permettent le développement de cortèges saproxyliques remarquables (insectes et cryptogammes, notamment champignons). En effet la sapinière d’Oudérou, par exemple, abrite des espèces peu communes à très rares que l’on rencontre exclusivement dans ce type d’habitat (ou préférentiellement pour certains des taxons cités), parmi lesquelles on peut nommer Hypsizygus tesselatus (RR), Entoloma placidum (RR), Omphalina epichysium (R), Gymnopilus bellulus (R), Pseudoplectania vogesiaca (R), Pholiota limonella (PC), Pluteus pouzarianus (PC), Pluteus primus (PC) ou Pluteus tricuspidatus (PC).

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